1 Informations légales
Le site Placecontact appartient à la société PLCT SAS au Capital Social Variable de 10.000 €, dont le siège social est sis 35 rue d’Esternay – 51310 NEUVY, immatriculée sous le numéro SIREN : 821 475 001. TVA Intracommunautaire : FR 44821475001.
2 Inscription au Service
2.1 Qualité du Membre
• Membre : le site s’adresse uniquement à des professionnels et non des particuliers. Numéro de SIRET exigé (SARL, SAS,…et auto-entrepreneurs).
• Etre membre donne accès à espace privé permettant d’acheter et de vendre des fiches contacts
2.2 Modalité d’inscription au site
L’inscription est préalable et obligatoire pour l’accès au Service.
• Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site, le membre doit fournir :
RIB
Numéro de SIRET
Déclaration CNIL
• Tolérance d’utilisation : Même si les documents obligatoires (RIB, Extrait KBIS et Déclaration CNIL) ne sont pas encore fournis, le membre pourra tout de même accéder à son espace « privé » mais de façon limité. Il pourra modifier sa proche fiche d’identité et créer ou compléter des fiches contacts. Il pourra aussi acheter des fiches contacts d’autres membres, mais il ne pourra pas vendre les siennes.
2.3 Gestion du login et du mot de passe
• La qualité de membre est réservée à une seule personne. En aucun cas, le compte et le mot de passe ne pourront être partagés entre plusieurs utilisateurs => Responsabilité du membre.
• Les données du login et du mot de passe sont confidentielles.
• Le Membre est seul responsable de son login et mot de passe.
• Le Membre s’engage à informer immédiatement PCLT de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification
3 Utilisation du site
3.1 Respect de la loi
• Le membre s’engage à respecter la loi, les droits de PCLT ou de tiers, notamment (liste non exhaustive) :
• Communiquer des informations exactes sur son identité
• Ne pas essayer de trouver ou prendre contact directement auprès d’un autre membre
• Utiliser le site de manière loyale, ne pas détourner les fonctionnalités du site PLCT
• Récupérer les informations sur les fiches contact via un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres
• Ne pas utiliser le site PLCT pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
3.2 Respect du système de modération du site
Le système de modération du site appelé les « règles d’or » correspond à 5 règles devant être respectées par le membre pour le bon fonctionnement du site.
Les Règles d’or sont au nombre de cinq :
• Lors de l’inscription, le membre doit saisir au minimum 10 contacts dans un délai de 1 mois,
• Le membre ne peut pas acheter 10 fois plus de fiches contact qu’il n’en met en vente sur le site
• Chaque transaction doit être validée préalablement par le vendeur, ce dernier ne pouvant pas refuser plus de 10% des sollicitations d’achat par les autres membres car il doit partager le maximum de fiches qu’il met à disposition sur le site
• Une même fiche contact ne pourra pas être refusée plus de cinq fois à la vente par le membre
• Le membre veillera à ce que moins de 5% des ventes génère des insatisfactions
En respectant ces règles d’or, le membre participe à l’enrichissement de la plate-forme d’échange.
Il peut suivre sa situation dans son espace membre
En cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, PLCT se réserve le droit de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher toute transaction (achat, vente) de ce dernier, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
4 Confidentialité, collecte et traitement des données
4.1 Obligation pour le membre
4.1.1 Respect de la loi lors de la saisie ou la mise à jour des Fiches contacts :
• Données uniquement liées au fichier Prospect/Client déclaré à la CNIL
• Garantie de la véracité des informations
• PLCT n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies sur les fiches contacts
4.1.2 Respect de la loi vis-à-vis du contact
Le contact est la personne physique pour laquelle des données sont saisies sur les « Fiches contacts »
• Lors de la saisie de données de la rubrique « informations complémentaires » de la « Fiche contact », le membre a l’obligation d’en informer le contact correspondant.
• S’il a saisi uniquement des données de la rubrique « coordonnées » de la « Fiche contact », il n’est pas dans l’obligation d’en informer le contact.
• Le contact est réputé avoir été informé de la collecte et du traitement de ses données personnelle sur le site « www.placecontact.com ».
4.2 Droit pour le membre
• Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données contenues dans sa « fiche d’inscription » (en phase avec l’obligation légale de traitement des données à caractère personnel)
• Le Membre peut exercer ces droits en contactant le « Service Client » par mail à contact@placecontact.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Service Client - PLCT / 35 rue d’Esternay – 51310 NEUVY
• Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données saisies dans les « fiches contact ». Cependant, dans cas, PLCT se réserve le droit d’un délai de traitement de suppression des données notamment lors de transactions en cours entres membres.
4.3 Droit du contact
Comme pour le membre….
• Le contact dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données contenues dans sa « fiche contact » (en phase avec l’obligation légale de traitement des données à caractère personnel)
• Le contact peut exercer ces droits en contactant le « Service Client » par mail à contact@placecontact.com ou par courrier à l’adresse postale suivante : Service Client - PLCT / 35 rue d’Esternay – 51310 NEUVY
4.4 Droit de PLCT
• Droit sans préavis, de modifier ou de mettre à jour toute information, les données des sociétés et des fiches contacts en cas d’erreurs ou d’inexactitudes
• Droit de compléter les données des fiches contacts obtenues par d’autres moyens que par les membres (comme les données sur les sociétés,…..)
• Droit de supprimer une fiche contact dans le cas d’une demande expresse du contact concerné. Dans ce cas, le membre en sera informé. (Remarque : la suppression de la fiche contact est une substitution au membre qui est propriétaire de la fiche)
5 Stockage des données
• Information accessible uniquement aux membres dans la limite de leur droit d’accès
• Stockage des données de façon sécurisée.
6 Utilisation des données
PLCT se réserve le droit d’utiliser les données saisies sur le site « Placecontact » à des fins commerciales et donc de les exploiter :
a. pour promouvoir le site « placecontact »
b. pour des campagnes marketing réalisées via une autre société (ayant un lien juridique avec PLCT ou pas)
7 Durée et Résiliation
7.1 Durée
Contrat est conclu pour une durée d’un an avec TR à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions d’Utilisation.
7.2 Résiliation/Désinscription au Site
- PLCT pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation ou de la loi.
- Par le membre à tout instant sous un préavis de 1 mois. Dans ce cas de figure, il pourra réclamer le solde de tout compte.
8 Les responsabilités
8.1 Responsabilité du Membre
• Le membre est responsable des données qu’il saisit
• Le membre est responsable des données qu’il exploite
Ceci concerne notamment les fiches contacts et les fiches d’inscriptions.
8.2 Responsabilité de PLCT
PLCT avec une responsabilité limitée car :
• PLCT n’a pas d’obligation de permanence d’accès au site. Il peut être interrompu ou restreint sans que la responsabilité de PLCT ne soit engagée
• PLCT ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les membres et décline toute responsabilité en cas d’information erronée.
Cependant PLCT s’engage à :
• vérifier régulièrement l’exactitude des informations sur les données des sociétés/entreprises et à les mettre à jour le cas échéant.
• vérifier régulièrement que les informations sur l’identité du membre sont exactes
9 Autres
9.1 Convention de preuve
Le Membre et PLCT décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de PLCT feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par PLCT ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site par le Membre.
9.2 Modifications des Conditions d’Utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation pourront être modifiées par PLCT, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».
Par conséquent, c’est la dernière version qui fait foi.
9.3 Droit applicable - attribution de juridiction
Pour PLCT : France, Marne.
9.4 Propriété intellectuelle
• PLCT est propriétaire du Site tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes, et de la publicité fournie par des tiers.
• Le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçues et développés par PLCT.